A compter du 1er janvier 2015, la nouvelle loi sur la formation professionnelle sera effective, voici les point de changement liés au financement des entreprises …
- Une seule contribution de 1% pour les entreprises de 10 salariés et + (dont 0.2% pour le cpf, qui peut être directement par l'entreprise si accord d'entreprise) de la masse salariale établie à un seul collecteur
- L'obligation légale de financement au titre du plan de formation de financer 0.9% de la masse salariale est supprimée.
- L'ensemble des versements de contributions uniques des entreprises est mutualisé – et ce, de manière paritaire entre le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (fpspp), le CIF (Congé Individuel de Formation), le CPF, les actions de de professionnalisation et du plan de formation.
- Un financement dédié de 0.2% de la masse salariale pour le CPF pour toutes les entreprises de 10 salariés et +