Financement de la Formation Professionnelle, ce qui change en 4 points

A compter du 1^er janvier 2015, la nouvelle loi  sur la formation professionnelle sera effective, voici les point de changement liés au financement des entreprises …

 

• Une seule contribution de 1% pour les entreprises de 10 salariés et + (dont 0.2% pour le CPF, qui peut être directement par l’entreprise si accord d’entreprise) de la masse salariale établie à un seul collecteur
• L’obligation légale de financement au titre du plan de formation de financer 0.9% de la masse salariale est supprimée.
• L’ensemble des versements de contributions uniques des entreprises est mutualisé – et ce, de manière paritaire entre le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le CIF (Congé Individuel de Formation), le CPF, les actions de de professionnalisation et du plan de formation.
• Un financement dédié de 0.2% de la masse salariale pour le CPF pour toutes les entreprises de 10 salariés et +